Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Bastien Daguerre, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Dagueri, micro-entrepreneur immatriculé au Registre National des Entreprises.
Adresse : 43 Rue des Xistera – 64310 Ascain
SIRET : 934 993 023 00027
Email : contact@dagueri.fr — Site web : www.dagueri.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

(Ci-après désigné « le Prestataire »)

et tout professionnel (artisan, commerçant, société ou toute autre personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle) ayant passé commande d'une prestation auprès de Dagueri (ci-après désigné « le Client »).

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la création, de la mise en ligne et de la maintenance d'un site web par abonnement mensuel.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles ne s'appliquent pas aux particuliers.

La version des CGV applicable au contrat est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des présentes CGV sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client pourra, dans ce délai, résilier son abonnement sans frais s'il refuse la modification. À défaut, la nouvelle version s'appliquera à l'échéance suivante.

Article 2 bis – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

• Signature du bon de commande ou du devis émis par le Prestataire ;
• Envoi par le Client d'un email confirmant son accord sur la prestation et les présentes CGV ;
• Transmission par le Client des éléments nécessaires à la création du site (textes, photos, informations), valant acceptation tacite — uniquement lorsque le contrat n'est pas conclu hors établissement au sens de l'alinéa suivant.

Contrats conclus hors établissement. Pour tout contrat conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation (notamment à la suite d'un démarchage du Prestataire dans les locaux du Client), l'acceptation résulte exclusivement de la signature d'un bon de commande écrit, daté et signé, auquel sont annexés les présentes CGV et le formulaire type de rétractation prévu à l'Article 6.5.

Le Prestataire conserve une copie de l'acceptation (email, bon de commande signé) pour toute la durée de la relation contractuelle.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose un service de création et de gestion de site web, décliné en trois formules d'abonnement mensuel — Essentiel, Professionnel et Premium — dont les tarifs et contenus sont détaillés à l'Article 4. Chaque formule comprend :

• La conception et le développement d'un site web sur mesure, adapté à l'activité et à l'identité visuelle du Client ;
• La mise en ligne du site sur une infrastructure d'hébergement tierce (notamment Netlify) ;
• Les mises à jour de contenu (informations de contact, horaires, textes, photos) dans la limite prévue par la formule souscrite (voir Article 4) ;
• Le maintien en ligne du site pendant toute la durée de l'abonnement actif.

Toute prestation complémentaire non listée ci-dessus (refonte graphique complète, ajout de fonctionnalités spécifiques, référencement payant, etc.) fera l'objet d'un devis séparé.

Article 4 – Tarifs

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement mensuel. Aucun frais de création ni de mise en service n'est facturé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Formule Essentiel — 59 € / mois

• Site vitrine d'une page, adapté à tous les écrans (mobile, tablette, ordinateur) ;
• Informations essentielles du Client : horaires, tarifs, adresse ;
• Référencement Google local de base et intégration des avis Google du Client ;
• Hébergement et nom de domaine inclus dans l'abonnement ;
• 2 modifications de contenu incluses par mois, traitées sous 5 jours ouvrés.

Toute modification supplémentaire au-delà du quota mensuel sera facturée 15 € HT par modification.

Formule Professionnel — 99 € / mois

• Tout le contenu de la formule Essentiel ;
• Site de 1 à 3 pages ;
• Design travaillé : typographies, animations, sections personnalisées ;
• Référencement Google avancé : mots-clés locaux, fiches structurées ;
• Modifications de contenu illimitées, traitées sous 48 heures ouvrées ;
• Tableau de bord des visites : sources, appareils, pages vues ;
• Support prioritaire (réponse sous 24 h).

Formule Premium — 149 € / mois

• Tout le contenu de la formule Professionnel ;
• Site de 1 à 5 pages ;
• Création et optimisation de la fiche Google Maps du Client ;
• Intégration des pages Facebook / Instagram du Client ;
• Rapport mensuel de performance : évolution du trafic, mots-clés, pages populaires ;
• Support prioritaire 7 j/7.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais pendant ce délai si le nouveau tarif ne lui convient pas.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement est effectué mensuellement, par virement bancaire, à réception de la facture mensuelle émise par le Prestataire.

Le premier virement intervient à la date de mise en ligne du site ou à la date convenue entre les parties, et en tout état de cause jamais avant l'expiration du délai de 7 jours prévu à l'Article 6.5 pour les contrats conclus hors établissement (art. L221-10 du Code de la consommation).

Les virements suivants sont à effectuer chaque mois à réception de la facture, dans un délai de 7 jours calendaires.

En cas de non-paiement dans ce délai, le Prestataire informera le Client par email. Si le règlement n'est pas effectué dans un délai de 7 jours calendaires supplémentaires, le site pourra être suspendu (voir Article 7).

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité figurant sur la facture, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

5.2 – Facturation

Le Prestataire émet une facture mensuelle à chaque échéance d'abonnement. Cette facture est transmise au Client par email à l'adresse communiquée lors de la commande, au plus tard à la date d'échéance. Elle mentionne la formule souscrite, la période facturée, le montant HT, la mention de non-assujettissement à la TVA (art. 293 B CGI), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Le Client s'engage à conserver ces factures pour sa propre comptabilité. En cas de besoin, le Client peut demander la réémission d'une facture au Prestataire par email.

Article 6 – Durée et résiliation

6.1 – Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de mise en ligne du site. Au terme de cette période initiale, il est renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction, résiliable selon les modalités prévues à l'Article 6.2.

6.2 – Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve d'en informer le Prestataire par email à l'adresse indiquée à l'Article 1, avec un préavis de 30 jours calendaires avant la prochaine échéance mensuelle. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée.

En cas de résiliation avant le terme de la période initiale de 12 mois visée à l'Article 6.1, le Client demeure redevable des mensualités restantes jusqu'à l'échéance de cette période. Les factures correspondantes seront émises et exigibles selon les modalités de l'Article 5. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 6.5, ni en cas de mise en œuvre de la garantie de satisfaction prévue à l'Article 6.6.

6.3 – Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement constaté et non régularisé dans le délai prévu à l'Article 5 ;
• Utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGV ;
• Force majeure rendant l'exécution de la prestation impossible.

La résiliation prend effet 30 jours après notification par email, sauf en cas de manquement grave (non-paiement persistant, contenu illicite), auquel cas elle peut être immédiate.

6.4 – Effets de la résiliation

À compter de la résiliation effective :

• Le site est suspendu (accès coupé) dans les 48 heures suivant la fin de la période payée ;
• Le site est définitivement supprimé 30 jours après la suspension, sauf demande de transfert formulée avant cette échéance (voir Article 8) ;
• Aucun remboursement de la période en cours ne sera effectué.

Le nom de domaine associé au site demeure la propriété du Prestataire. Le Client souhaitant conserver son nom de domaine doit en formuler la demande par email avant la fin de la période payée. Un transfert de domaine pourra être organisé à titre payant, selon un devis établi par le Prestataire.

6.5 – Droit de rétractation (contrats conclus hors établissement)

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation annexé au bon de commande ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@dagueri.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'Article 1.

Conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, le Prestataire ne perçoit aucun paiement ni aucune contrepartie du Client avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement.

Le Client peut demander expressément, par écrit (case prévue à cet effet sur le bon de commande), que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel aux prestations exécutées jusqu'à la notification de sa rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès préalable du Client.

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas réunies (par exemple : contrat conclu à l'initiative du Client sans démarchage, ou Client employant plus de cinq salariés), aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Le Client bénéficie dans tous les cas de la garantie de satisfaction prévue à l'Article 6.6.

6.6 – Garantie de satisfaction à 30 jours

À compter de la date de mise en ligne du site, le Client bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours. Si le Client estime que le site livré ne correspond pas aux attentes définies lors de la commande, il peut notifier sa demande de résiliation par email dans ce délai.

Dans ce cas, l'abonnement prend fin sans pénalité de rupture d'engagement, mais le premier mois d'abonnement reste dû au titre de la prestation de création et de mise en ligne effectuée. Le site sera suspendu selon les modalités de l'Article 6.4.

Cette garantie ne s'applique pas en cas de non-fourniture des éléments demandés, de modifications demandées après la mise en ligne, ou de simple changement d'avis non lié à un manquement du Prestataire.

Cette garantie est une garantie commerciale librement consentie par le Prestataire : elle s'ajoute au droit de rétractation légal prévu à l'Article 6.5 et ne s'y substitue pas.

Article 7 – Suspension du service

En cas de non-paiement non régularisé dans le délai prévu à l'Article 5, le Prestataire pourra :

• Suspendre l'accès au site dans les 48 heures suivant l'expiration du délai de régularisation ;
• Procéder à la suppression définitive du site si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant la suspension.

La réactivation du service après suspension sera conditionnée au paiement intégral des sommes dues, majorées de frais de réactivation forfaitaires de 30 € HT.

Article 8 – Propriété du site et transfert

8.1 – Propriété intellectuelle

Le site web créé par le Prestataire, incluant son code source, son design, son architecture et ses éléments graphiques originaux, demeure la propriété exclusive de Dagueri pendant toute la durée de l'abonnement. La souscription à l'abonnement mensuel confère au Client un droit d'usage du site, non exclusif et non cessible.

8.2 – Contenu fourni par le Client

Les textes, photographies, logos, vidéos et tout autre contenu fourni par le Client restent sa propriété. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur ces éléments et en assume l'entière responsabilité.

8.3 – Transfert du site

En cas de résiliation, le Client souhaitant conserver son site peut en faire la demande par email avant la suppression effective. Un devis de transfert sera établi, comprenant la mise à disposition des fichiers sources et la migration vers un hébergement choisi par le Client. Ce transfert fait l'objet d'une facturation séparée.

8.4 – Rachat du site à l'initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, formuler une demande de rachat du site indépendamment de toute résiliation. Ce rachat lui confère la pleine propriété des fichiers sources du site, de son code et de son design. Les tarifs forfaitaires de rachat sont les suivants :

Le règlement s'effectue en un paiement unique. Après transfert des fichiers, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du site ni de ses évolutions ultérieures. Le Client peut choisir de résilier ou de maintenir son abonnement après le rachat.

8.5 – Rachat du site à l'initiative du Prestataire (cessation d'activité)

En cas de cessation d'activité du Prestataire ou de décision de mettre fin à l'ensemble de ses contrats, le Client se verra proposer le rachat de son site à titre prioritaire. Le prix appliqué est calculé à partir du tarif plein de l'Article 8.4, avec une réduction dégressive selon l'ancienneté de l'abonnement à la date de notification :

Le Prestataire informera le Client par email au minimum 60 jours avant la date de cessation effective. Le Client disposera de 30 jours pour accepter ou refuser l'offre de rachat. En l'absence de réponse dans ce délai, le site sera supprimé conformément aux dispositions de l'Article 6.4.

Article 9 – Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, photos, logo, informations de contact, etc.) ;
• Garantir que les éléments transmis (photos, textes, marques) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation en ligne ;
• S'assurer de l'exactitude des informations publiées sur son site (prix, horaires, mentions légales spécifiques à son activité, etc.) ;
• Informer rapidement le Prestataire de tout changement d'informations devant être mis à jour.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et des conséquences juridiques qui pourraient en découler.

Lorsque le Prestataire intègre des visuels issus de banques d'images libres de droits (notamment Unsplash, Pexels ou équivalents), il s'assure au moment de leur sélection que ces éléments sont bien placés sous licence permettant un usage commercial. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une modification ultérieure des conditions de licence par la plateforme concernée.

Article 10 – Délais de réalisation

Le Prestataire s'engage à mettre en ligne le site initial dans un délai indicatif de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, photos, informations de contact, etc.).

Ce délai est indicatif et peut être allongé en cas de retard dans la transmission des éléments par le Client, ou de contraintes techniques indépendantes de la volonté du Prestataire. Aucune pénalité ne pourra être appliquée pour retard si celui-ci est imputable au Client.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les cas suivants :

• Interruptions de service imputables aux infrastructures d'hébergement tierces (Netlify, etc.) sur lesquelles le Prestataire n'a pas de contrôle direct ;
• Perte de données résultant d'une défaillance technique de l'hébergeur ;
• Inaccessibilité temporaire du site due à une maintenance planifiée ou à un incident réseau ;
• Dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du mois en cours.

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, le Prestataire est susceptible de collecter et traiter des données personnelles relatives au Client (nom, prénom, raison sociale, email, numéro de téléphone, informations de paiement, etc.). Ces données sont nécessaires à la gestion de l'abonnement et à la facturation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, en adressant une demande à contact@dagueri.fr.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis archivées pour une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations légales en matière de facturation et de comptabilité (art. L123-22 du Code de commerce).

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution des prestations, notamment les hébergeurs tiers (Netlify) pour la mise en ligne du site du Client.

Lorsque le site du Client collecte des données personnelles auprès de ses propres clients ou visiteurs (par exemple via un formulaire de contact), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction du Client, responsable de traitement. Le Prestataire ne traite alors ces données que pour les besoins du fonctionnement du site et n'en fait aucun autre usage.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s'il estime que le traitement de ses données ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Article 13 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne majeure d'internet, défaillance d'infrastructures critiques.

La partie empêchée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bayonne (64), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 – Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter le site réalisé à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet (www.dagueri.fr), ses réseaux sociaux et tout support de prospection.

Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par simple email adressé à contact@dagueri.fr. L'opposition prend effet dans un délai de 7 jours ouvrés suivant sa réception.

Article 16 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le Prestataire se réserve le droit de céder le présent contrat à un tiers dans le cadre d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client par email au moins 30 jours avant la cession. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais dans ce délai s'il ne souhaite pas poursuivre avec le repreneur.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, à l'exception des conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties.

Pour toute question, contactez : contact@dagueri.fr